1. Le décret n° 86-1014 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions est abrogé.
Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 2006.
TexteDécret n°2006-738 du 27 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252359
Texte parentLEGITEXT000006053906
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