1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juin 2006.
TexteDécret n°2006-738 du 27 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252360
Texte parentLEGITEXT000006053906
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