1. Les subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 3 sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2006 au 7 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2006-739 du 28 juin 2006
RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006849175
Texte parentLEGITEXT000006053907
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