Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs. »
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-739 du 28 juin 2006
RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006849177
Texte parentLEGITEXT000006053907
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