Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.

TexteLoi n° 2006-739 du 28 juin 2006

RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.

IdentifiantLEGIARTI000006849179

Texte parentLEGITEXT000006053907

Référencearticle 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (version du 29 juin 2006)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

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