Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2006 au 7 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2006-739 du 28 juin 2006
RattachementTITRE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006849180
Texte parentLEGITEXT000006053907
Référencearticle 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (version du 29 juin 2006)Légifrance →
1. Tout responsable d'activités nucléaires et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique est tenu d'établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle des dispositions de la présente loi.
2. Sans préjudice des dispositions du III de l'article 20, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
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