Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.

TexteLoi n° 2006-739 du 28 juin 2006

RattachementTITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.

IdentifiantLEGIARTI000006849164

Texte parentLEGITEXT000006053907

Référencearticle 6 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (version du 29 juin 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.

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