Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.

TexteLoi n° 2006-739 du 28 juin 2006

RattachementTITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.

IdentifiantLEGIARTI000006849167

Texte parentLEGITEXT000006053907

Référencearticle 9 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (version du 29 juin 2006)Légifrance →

1. I.-Paragraphe modificateur

2. II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.

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