Référencearticle 1 bis du décret n°2006-742 du 27 juin 2006 (version du 1er mai 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.
2. Par dérogation, et pour l'application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er :
3. a) A compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 10 000 euros pour une nouvelle période de cinq ans ;
4. b) Jusqu'au 30 avril 2023, le montant de l'aide s'impute sur le plafond global de 15 000 euros défini par période de quatre ans par les dispositions réglementaires antérieurement applicables ;
5. c) La fraction du forfait maximal de 15 000 euros qui n'a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l'objet d'aucun report sur le nouveau plafond global ;
6. d) Toute demande conduisant à une décision d'octroi prise à compter du 1er mai 2023 est incluse dans la limite de deux demandes par période de cinq ans.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023.
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