1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du I de l'article 1er qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé et de celles de l'article 2.
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.
TexteDécret n°2006-742 du 27 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252375
Texte parentLEGITEXT000006053910
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