Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans l'intitulé, après les mots : « fonction publique de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et dans la magistrature » ;
3. 2° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
4. « Art. 10 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des adaptations spécifiques exigées par la nature et l'organisation du service judiciaire ainsi que par le contenu de leurs missions. Ces adaptations sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »