Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-745 du 27 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252394
Texte parentLEGITEXT000006053914
Référencearticle 1 du décret n°2006-745 du 27 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural est ainsi modifiée :
2. Il est inséré un article D. 521-4 ainsi rédigé :
3. « Art. D. 521-4. - En application de l'article L. 127-1 du code du travail, les coopératives d'utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas trente pour cent de leur masse salariale. »
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