Arrêté du 19 juin 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.

TexteArrêté du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252403
Texte parentLEGITEXT000006053917
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juin 2006 (version du 29 juin 2006)Légifrance →

1. La commission professionnelle consultative du spectacle vivant formule des avis et des propositions sur :

2. - la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, des certificats et titres professionnels dans le champ du spectacle vivant ;

3. - l'élaboration des référentiels d'activités, de compétences et de certifications professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ainsi que les règles et les critères régissant l'accès à la certification ;

4. - la définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;

5. - la mise en place et le suivi des dispositifs de validation des acquis de l'expérience ;

6. - le développement des voies de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;

7. - les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.

8. Après consultation de la commission, les diplômes, certificats et titres créés sont inscrits de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles.

9. Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement dans le champ du spectacle vivant peut lui demander des avis.

10. La commission peut proposer à chaque ministre concerné des actions coordonnées dans le secteur de formation du spectacle vivant.

Nota : Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, la Commission professionnelle consultative du spectacle vivant est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.

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