Texte publié au Journal officiel
1. Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 2 août 2002 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « - conduite de véhicule. »
Décret n°2006-747 du 28 juin 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-747 du 28 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252413
Texte parentLEGITEXT000006053918
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