1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2006-747 du 28 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2006.
TexteDécret n°2006-747 du 28 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252414
Texte parentLEGITEXT000006053918
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