1. Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit " projet ITER " mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé " agence ITER-France " dans les conditions définies par délibération de son conseil d'administration.
Décret n°2006-752 du 29 juin 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2006-752 du 29 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000034724431
Texte parentLEGITEXT000006053922
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