Décret n°2006-752 du 29 juin 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2006.

TexteDécret n°2006-752 du 29 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252431

Texte parentLEGITEXT000006053922

Référencearticle 4 du décret n°2006-752 du 29 juin 2006 (version du 30 juin 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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