Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-757 du 29 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252445
Texte parentLEGITEXT000006053927
Référencearticle 1 du décret n°2006-757 du 29 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D. 242-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 242-2-1. - Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
3. Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. »
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