Décret n°2006-760 du 30 juin 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

TexteDécret n°2006-760 du 30 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252572
Texte parentLEGITEXT000006053937
Référencearticle 1 du décret n°2006-760 du 30 juin 2006 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

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