1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-765 du 29 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
TexteDécret n°2006-765 du 29 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252588
Texte parentLEGITEXT000006053942
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