Référencearticle 3 du décret n°2006-771 du 30 juin 2006 (version du 2 juillet 2006)Légifrance →
1. Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
2. - d'application du droit du travail ;
3. - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
4. - de gestion des déchets ;
5. - de protection de l'environnement ;
6. - de prévention des risques technologiques ;
7. - de radioprotection.
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