1. Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Décret n°2006-771 du 30 juin 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-771 du 30 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252626
Texte parentLEGITEXT000006053948
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