Référencearticle 2 du décret n°2006-773 du 30 juin 2006 (version du 2 juillet 2006)Légifrance →
1. Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée enceinte ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée au diéthylstilbestrol in utero, le médecin mentionné à l'article 1er consigne ses observations d'ordre médical dans la partie réservée à cet effet du formulaire d'avis d'arrêt de travail, établi selon un modèle type, et y porte sa signature.
2. L'assurée transmet les volets de ce formulaire destinés à l'organisme d'assurance maladie dont elle relève au service médical placé près cet organisme. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de l'organisme est réputée favorable.
3. Le modèle de ce formulaire d'arrêt de travail est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
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