1. En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol et sous réserve que l'intéressée remplisse les conditions minimales d'ouverture du droit au congé légal de maternité, l'indemnité journalière de repos est servie à compter du premier jour d'arrêt de travail. Elle est calculée, liquidée et servie selon les règles prévues pour le congé légal de maternité. Le versement de cette prestation prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.
Décret n°2006-773 du 30 juin 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-773 du 30 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252641
Texte parentLEGITEXT000006053950
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