Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-777 du 30 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252651
Texte parentLEGITEXT000006053954
Référencearticle 1 du décret n°2006-777 du 30 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré l'article D. 432-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 432-1. - La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L. 432-4-1 est fixée à six mois. »
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