1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2006.
TexteDécret n°2006-780 du 3 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252668
Texte parentLEGITEXT000006053957
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