1. Lorsque le médicament, le produit ou la prestation ne sont pas prescrits conformément aux indications, aux conditions de prescription, d'utilisation et de remboursement ou de prise en charge par l'assurance maladie, les procédures prévues notamment en application des articles L. 133-4, L. 133-4-1, L. 162-1-14 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre.
Arrêté du 26 juin 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 26 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000053328834
Texte parentLEGITEXT000006053960
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