1. L'arrêté du 8 décembre 1994 modifié pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables est abrogé. Toutefois, jusqu'à la mise à disposition de l'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception régie par le présent arrêté, l'ordonnance de médicaments d'exception prévue par l'arrêté du 8 décembre 1994 précité demeure valable pour la prescription, la délivrance et la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 163-2.
Arrêté du 26 juin 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2006.
TexteArrêté du 26 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252692
Texte parentLEGITEXT000006053960
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