Arrêté du 26 juin 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2006.

TexteArrêté du 26 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252693

Texte parentLEGITEXT000006053960

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juin 2006 (version du 4 juillet 2006)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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