Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 2006 (version du 5 juillet 2006)Légifrance →
1. La commission nationale d'intégration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
2. La commission délibère valablement si la majorité des membres qui la composent est présente.
3. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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