Arrêté du 3 juillet 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2006.

TexteArrêté du 3 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252719

Texte parentLEGITEXT000006053965

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juillet 2006 (version du 5 juillet 2006)Légifrance →

1. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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