Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252753
Texte parentLEGITEXT000006053969
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 5 un nouvel article 6 ainsi rédigé :
2. « Art. 6. - L'unité de traitement judiciaire en temps réel est chargée d'établir les procédures judiciaires relatives à l'ensemble des infractions pénales commises ou présumées commises par les personnes qui lui sont remises par l'unité de contrôle des trains internationaux et par l'unité d'appui opérationnel. »
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