Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 5 novembre 2001 susvisé est complétée comme suit :
2. 6. Vice-président de tribunal administratif ;
3. 7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
Décret n°2006-794 du 5 juillet 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-794 du 5 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252758
Texte parentLEGITEXT000006053971
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