1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-794 du 5 juillet 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
TexteDécret n°2006-794 du 5 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252759
Texte parentLEGITEXT000006053971
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