1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-795 du 4 juillet 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-795 du 4 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252771
Texte parentLEGITEXT000006053973
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