Arrêté du 27 juin 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2006.

TexteArrêté du 27 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252791

Texte parentLEGITEXT000006053977

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juin 2006 (version du 7 juillet 2006)Légifrance →

1. Lorsque les systèmes de protection prévus aux articles 2 et 3 utilisent des produits biocides, ces produits doivent respecter les dispositions du décret du 26 février 2004 susvisé.

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