1. La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 (non reproduite voir fac-similé) du présent arrêté. Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2 (non reproduite voir fac-similé).
Arrêté du 27 juin 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2006.
TexteArrêté du 27 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252792
Texte parentLEGITEXT000006053977
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