Arrêté du 27 juin 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2006.

TexteArrêté du 27 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252793

Texte parentLEGITEXT000006053977

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juin 2006 (version du 7 juillet 2006)Légifrance →

1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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