Article 1 LEGIARTI000006252847
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2006
NatureDécret
Signé le6 juillet 2006
Publié le8 juillet 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSANA0622604D
IdentifiantLEGITEXT000006053995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-15 et L. 225-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption du 18 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006252849
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2006).