Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre V du livre II du titre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles devient la section 4 de ce même chapitre.
Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-811 du 6 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252847
Texte parentLEGITEXT000006053995
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