Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-812 du 7 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252852
Texte parentLEGITEXT000006053996
Référencearticle 3 du décret n°2006-812 du 7 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le b et le c deviennent respectivement le c et le d ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « b) Les projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques paritaires. »
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