Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-822 du 7 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252885
Texte parentLEGITEXT000006054006
Référencearticle 1 du décret n°2006-822 du 7 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 641-84-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts ou manquants dépasse 20 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.