Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-822 du 7 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252886
Texte parentLEGITEXT000006054006
Référencearticle 2 du décret n°2006-822 du 7 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 641-94 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le certificat d'agrément et le certificat d'aptitude ne sont délivrés aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO. »
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