1. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-827 du 10 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252903
Texte parentLEGITEXT000006054008
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