Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-831 du 10 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252913
Texte parentLEGITEXT000006054011
Référencearticle 3 du décret n°2006-831 du 10 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au septième alinéa, les mots : « de la première classe » sont supprimés.
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