Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-831 du 10 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252918
Texte parentLEGITEXT000006054011
Référencearticle 8 du décret n°2006-831 du 10 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ou d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile. »
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.
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