Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».
Décret n°2006-832 du 10 juillet 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-832 du 10 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252923
Texte parentLEGITEXT000006054012
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