Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à équivalence de grade, » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés ;
4. 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.