Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-833 du 10 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252936
Texte parentLEGITEXT000006054013
Référencearticle 4 du décret n°2006-833 du 10 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Il sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent des services techniques de l'aviation civile, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
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