1. La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
Décret n°2006-834 du 10 juillet 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-834 du 10 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252944
Texte parentLEGITEXT000006054014
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